Éducateurs
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Tarif de copie pour écoles M-12

La Commission du droit d’auteur du Canada a émis un tarif déterminant le taux de redevances à payer pour la copie de publications dans les écoles publiques et privées. Le nouveau tarif pour écoles M-12 est fixé à moins que 2,50 $ par étudiant par année pour les années 2013 et au-delà. Pour davantage de renseignements sur le tarif, allez à http://www.cb-cda.gc.ca/tariffs-tarifs/certified-homologues/2016/TAR-2016-02-20.pdf.

Qu’est-ce que la Commission du droit d’auteur du Canada?

La Commission du droit d’auteur du Canada est un office fédéral chargé de déterminer les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées dans des secteurs précis.

La Loi sur le droit d’auteur définit le processus selon lequel des sociétés de gestion du droit d’auteur comme Access Copyright peuvent déposer auprès de la Commission du droit d’auteur des demandes de tarif sectoriels. Ensuite la Commission étudie les demandes et fixe des tarifs qui concilient les intérêts des créateurs et des utilisateurs de contenu du secteur visé.