Aucune modification de la Loi sur le droit d’auteur annoncée dans le cadre de l‘Énoncé économique de l’automne pour le secteur du livre
18 décembre 2024
18 décembre 2024 – Copibec et Access Copyright se disent profondément inquiets à la suite du dépôt de l’Énoncé économique de l’automne, le 16 décembre dernier. Une fois de plus, le gouvernement a fait fi des demandes répétées du milieu du livre visant à modifier la Loi sur le droit d’auteur.
« Nous saluons l’annonce du gouvernement de modifier la Loi sur le droit d’auteur en ce qui concerne le droit de suite pour les artistes en arts visuels, mais nous avions bon espoir que le gouvernement saisirait l’occasion pour marquer le coup du 100e anniversaire de la Loi pour redonner aux intervenants du domaine du livre, les moyens d’être rémunérés lorsque leurs œuvres sont reproduites dans le milieu de l’éducation », déplore Christian Laforce, directeur général de Copibec.
« Depuis les modifications de la Loi sur le droit d'auteur en 2012, les écrivains, les artistes visuels, et les éditeurs ont perdu des centaines de millions de dollars en revenus en raison de l’exception de l’utilisation équitable à des fins d’éducation. Plus encore, au lieu de recevoir une réponse concrète du gouvernement, le secteur du livre a dû se contenter de promesses non tenues. Cette fin de non-recevoir de la part du gouvernement ne cesse de miner tout le secteur », affirme Kate Edwards, directrice générale d’Access Copyright.
L’inertie du Canada en matière d'utilisation équitable est non seulement décevante, mais aussi embarrassante, en particulier vis-à-vis nos partenaires internationaux. Les exceptions canadiennes à l'utilisation équitable ont été signalées par le United States Trade Representative comme une source de préoccupation, plaçant ainsi le Canada sur une liste de surveillance de nos voisins du sud. Cet automne, la communauté internationale du droit d'auteur s'est réunie à Québec lors du congrès annuel de l'IFRRO, au cours duquel une résolution a été adoptée, appelant le gouvernement du Canada à modifier la Loi sur le droit d'auteur. En dépit de cela, notre régime actuel reste incompatible avec les traités internationaux, y compris la Convention de Berne.
Le régime canadien du droit d'auteur doit être modifié dans les plus brefs délais. Le gouvernement est resté passif beaucoup trop longtemps, et il serait inacceptable qu'une nouvelle session parlementaire prenne son coup d’envoi sans qu'un plan clair en faveur de l'utilisation équitable ne soit mis en place. Copibec et Access Copyright exhorte le gouvernement à agir pour protéger les auteurs, les titulaires de droits et les éditeurs canadiens. Notre pays mérite un système de droit d'auteur solide qui permettra à nos industries créatives de prospérer au bénéfice de tous les Canadiens et les Canadiennes.
À propos de Copibec
Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, Copibec représente plus de 30 000 auteurs et autrices, et plus de 1 400 maisons d’édition. Fondée en 1997, elle facilite l’accès légal à un vaste répertoire d’œuvres protégées par la Loi sur le droit d’auteur grâce à un service d’octroi de licences. À l’échelle internationale, la société de gestion collective a conclu des ententes avec34 sociétés étrangères lui permettant de gérer les droits de millions de publications étrangères. Elle compte parmi ses membres l’UNEQ, l’ANEL, le RAAV, l’AJIQ, la FPQJ, la SODEP, les Quotidiens du Québec et les Hebdos du Québec.
A propos d’Access Copyright
Depuis plus de 35 ans, Access Copyright facilite l’utilisation du contenu à des fins éducatives et professionnelles. L’organisation aide les utilisateurs à faire un usage personnalisé des documents publiés tout en garantissant que les créateurs et les éditeurs originaux en bénéficient également afin qu’ils puissent continuer de créer des œuvres nouvelles et innovantes. Ceci est d’une importance vitale pour une culture canadienne forte et pour tous ceux qui comptent sur des publications de qualité.
Kate Edwards
Directrice générale, Access Copyright
416-868-1620 x233
Christian Laforce
Directeur général, Copibec
450-646-6362