L’IFRRO soutient les recommandations de réforme du droit d’auteur d’Access Copyright et de Copibec et demande au gouvernement canadien d’agir

2 octobre 2024

Montréal, le 2 octobre 2024 – L’International Federation of Reproduction Rights Organisations (IFRRO) a annoncé hier son soutien aux recommandations de réforme du droit d’auteur proposées par Access Copyright et Copibec lors de son assemblée générale annuelle qui a réuni 150 membres de plus de 80 pays. Cette initiative vise à restaurer un marché viable pour la reproduction d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans le milieu de l’éducation au Canada, conformément aux engagements internationaux en matière de droits d’auteur.

La Loi sur la modernisation du droit d’auteur du Canada de 2012 a introduit une exception pour l’utilisation équitable dans le cadre éducatif qui se révèle incompatible avec les traités internationaux sur le droit d’auteur, notamment la Convention de Berne. Le gouvernement canadien n’a pas encore agi pour assurer une rémunération équitable aux créateurs et aux titulaires de droits pour la reproduction de leurs œuvres par les établissements d’enseignement.

« L’ensemble de la communauté de l’IFRRO est préoccupée par les implications juridiques du droit d’auteur au Canada. En tant que communauté, nous avons approuvé une résolution lors de l’assemblée générale de cette année afin de montrer notre soutien à nos membres canadiens dans leurs efforts pour protéger les droits d’auteur et la gestion collective », déclare Anita Huss-Ekerhult, directrice générale et secrétaire générale de l’organisation.

Access Copyright et Copibec mènent une campagne de défense de longue date en faveur d’une réforme du droit d’auteur. Ils proposent que le gouvernement canadien modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de :

1. Restreindre l’utilisation équitable aux institutions pour lesquelles une œuvre n’est pas disponible commercialement sous licence par le propriétaire ou la société de gestion;
2. Clarifier que les tarifs approuvés par la Commission du droit d’auteur du Canada sont obligatoires et peuvent être appliqués contre les contrefacteurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur soumises à un tarif;
3. Permettre des dommages-intérêts statutaires rééquilibrés accessibles à toutes les sociétés de gestion, afin de décourager la reproduction massive non rémunérée par les institutions.
   
   

L’IFRRO appelle le gouvernement du Canada à amender sans délai la Loi sur le droit d’auteur pour mettre en œuvre ces recommandations. Ce changement législatif est essentiel pour garantir que le cadre juridique canadien soit conforme aux obligations internationales du Canada et pour favoriser la rémunération des titulaires de droits pour la reproduction de leurs œuvres par les établissements éducatifs.

En ce centenaire de la Loi sur le droit d’auteur au Canada, le moment est plus que jamais propice pour positionner le Canada comme un modèle à suivre à l’international en matière de droit d’auteur.

À propos de l’IFRRO
L’International Federation of Reproduction Rights Organisations (IFRRO) est une association indépendante à but non lucratif. Elle facilite, au niveau international, la gestion collective des droits de reproduction et autres droits sur les œuvres textuelles et iconographiques grâce à la coopération de ses organisations membres de droits de reproduction (RRO). Elle compte plus de 150 membres originaires de plus de 85 pays à travers le monde et représente plusieurs millions d’auteurs, d’artistes en arts visuels et d’éditeurs de livres, de revues, de journaux, de magazines et de musique imprimée. 

À propos de Copibec 
Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, Copibec représente plus de 30 000 auteurs et autrices, et plus de 1 400 maisons d’édition. Fondée en 1997, elle facilite l’accès légal à un vaste répertoire d’œuvres protégées par la Loi sur le droit d’auteur grâce à un service d’octroi de licences. À l’échelle internationale, la société de gestion collective a conclu des ententes avec 33 sociétés étrangères lui permettant de gérer les droits de millions de publications étrangères. Elle compte parmi ses membres l’UNEQ, l’ANEL, le RAAV, l’AJIQ, la FPQJ, la SODEP, les Quotidiens du Québec et les Hebdos du Québec

À propos de Access Copyright
Depuis plus de 35 ans, Access Copyright facilite l’utilisation du contenu à des fins éducatives et professionnelles. L’organisation aide les utilisateurs à faire un usage personnalisé des documents publiés tout en garantissant que les créateurs et les éditeurs originaux en bénéficient également afin qu’ils puissent continuer de créer des œuvres nouvelles et innovantes. Ceci est d’une importance vitale pour une culture canadienne forte et pour tous ceux qui comptent sur des publications de qualité.

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Contact
Catherine Mercier 
Agente aux communications
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Demandes aux médias
Alexandre Lessard-Martin
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514 805-1425