La Cour suprême du Canada n’a pas sanctionné la libre copie par le secteur de l’éducation
30 juillet 2021
TORONTO [30 juillet 2021] – Dans l’affaire opposant Access Copyright à l’Université York, il s’agissait de remédier au lourd préjudice économique continu subi par les créateurs et les éditeurs en raison de la copie systémique, systématique, à grande échelle de leurs œuvres sans rétribution par le secteur de l’éducation, selon leurs propres lignes directrices relatives à l’utilisation équitable.
Ce préjudice économique a été prouvé devant des tribunaux. La décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême n’a pas réfuté cette conclusion. En fait, elle a refusé de valider les lignes directrices de York qui sont pratiquement identiques aux lignes directrices adoptées par la majorité du secteur de l’éducation hors du Québec.
La décision d’aujourd’hui ne remet pas en cause le préjudice, elle refuse d’y remédier.
Après près de dix ans de procédures judiciaires et de préjudices financiers au secteur de l’écriture, des arts visuels et de l’édition, les créateurs se retrouvent encore à lutter pour obtenir une rémunération juste en compensation de l’utilisation de leurs œuvres par les établissements d’enseignement.
Regrettablement, la décision de la Cour fait fi des licences collectives et du rôle de la Commission du droit d’auteur du Canada dans le maintien d’un marché opérant pour les œuvres de création.
La conclusion de la Cour suprême, à savoir que le tarif n’est pas opposable, exacerbe la lutte des créateurs dans le marché actuel où le déséquilibre du pouvoir de négociation ne provient pas des créateurs ni de leurs sociétés de gestion collective, mais plutôt des grands établissements qui en toute impudence attisent l’incertitude du droit, poussent les exceptions à l’extrême et privent les créateurs de leur dû équitable. Cette décision marque le début d’un climat considérablement plus difficile pour les créateurs devant gérer et monétiser leurs œuvres dans un environnement de plus en plus axé sur le numérique.
Cette situation fait entrave à la création et à l’investissement dans les œuvres canadiennes qui témoignent de notre vécu et nos valeurs, au détriment de tous les Canadiens à commencer par nos étudiants.
« Les créateurs et éditeurs canadiens passent un nombre incalculable d’heures à modeler et édifier les publications qui inspirent les étudiants. Les établissements d’enseignement devraient donner l’exemple par le respect du travail des autres sous forme de rémunération équitable aux créateurs, pour l’utilisation de leurs œuvres. Bien au contraire, ces établissements ont décidé de refuser de le faire depuis presque dix ans, » a dit Roanie Levy, présidente et chef de la direction d’Access Copyright. « Personne ne sort gagnant de la décision de la Cour suprême : nous aurons tous moins de récits dans lesquels nous nous reconnaissons et qui relatent notre réalité commune. »
La Cour suprême a particulièrement souligné aujourd’hui « Il est bien entendu loisible au législateur de modifier la Loi sur le droit d’auteur s’il le juge opportun pour faciliter l’introduction d’actions en violation du droit d’auteur par les sociétés de gestion. » Au nom des créateurs et des éditeurs du Canada, nous demandons au gouvernement fédéral d’appuyer la communauté créative et de rectifier la situation intenable dans laquelle se trouvent les créateurs en raison de la décision de la Cour.
-30-
À propos d’Access Copyright
Depuis plus de 30 ans, Access Copyright facilite l’utilisation de contenu à des fins éducatives et professionnelles. Access Copyright aide les gens à faire un usage personnalisé d’ouvrages publiés, tout en sauvegardant l’assurance que les créateurs et les éditeurs d’origine en bénéficient et continuent ainsi à créer de nouvelles œuvres novatrices. C’est d’une importance capitale pour préserver une culture canadienne robuste et pour tous ceux qui comptent sur des publications de qualité.
Pour des questions de presse en général :
Robert Gilbert, Spécialiste des communications et Relations avec les affiliés, rgilbert@accesscopyright.ca