Les rédacteurs, les artistes en arts visuels et les éditeurs canadiens sont en train de perdre la protection de leurs droits et de leurs intérêts, car le gouvernement fédéral n’a pas tenu sa promesse de corriger les lois ayant trait au marché de la publication au Canada

13 juillet 2023

Le conseil d’administration d’Access Copyright a pris la difficile décision de procéder à une rationalisation importante et à une restructuration de l’organisation découlant d’une décennie complète d’inaction du gouvernement en vue de corriger le secteur du marché de la publication.

TORONTO [13 juillet 2023] – En raison des changements des dispositions d’utilisation équitable dans la Loi sur le droit d’auteur, depuis 2012, les rédacteurs, les artistes en arts visuels et les éditeurs canadiens, acteurs essentiels de la culture au Canada, ont été privés de plus de 200 millions de dollars en redevances impayées ayant trait aux tarifs certifiés par la Commission du droit d’auteur du Canada.

Ces sommes alarmantes font partie des nombreux impacts, y compris les pertes d’emploi et les éditeurs scolaires qui se détournent des marchés primaire, secondaire et postsecondaire, touchant les créateurs et les éditeurs canadiens depuis les modifications de la Loi sur le droit d’auteur canadienne entrées en vigueur en 2012.

Depuis 2012, les grandes quantités de reproductions sans frais systémiques d’œuvres provenant de créateurs du secteur de l’éducation au Canada, excluant le Québec, ont mené à une réduction de 79 % des redevances aux titulaires de droits d’auteur de la part d’Access Copyright.

Cela a également mené à un effacement d’Access Copyright, pourtant une pièce maîtresse de l’infrastructure culturelle au Canada sur laquelle les créateurs et les éditeurs canadiens comptent pour une juste rémunération de l’utilisation de leur travail.

« L’abandon des créateurs et des éditeurs canadiens est un fléau pour notre pays et une honte sur la scène internationale », précise John Degen, directeur général de The Writers’ Union of Canada. « Lorsque la Loi sur le droit d’auteur a été modifiée afin d’inclure une exception relative à l’utilisation équitable pour le secteur de l’éducation, les Libéraux, alors parti d’opposition, avaient exprimé une vive inquiétude à propos du fait que cela serait vraisemblablement exploité aux dépens des créateurs. Ils avaient raison, c’est exactement ce qui s’est produit. Le gouvernement avait promis à maintes reprises de corriger les lacunes de la Loi, mais nous attendons toujours de réels changements. Pendant ce temps, un marché d’importance est sur la voie de disparaître, emportant avec lui des pans entiers de l’histoire canadienne. »

Dans le budget 2022 du gouvernement fédéral, ce dernier faisait la promesse « d’assurer la durabilité du secteur de l’édition de livres éducatifs, ce qui [comprenait] une rémunération équitable pour les créateurs et les titulaires de droits d’auteur, ainsi qu’un marché moderne et novateur qui puisse servir efficacement les utilisateurs de droits d’auteur ». Cette promesse était une reconnaissance directe des répercussions négatives associées aux modifications de la Loi sur le droit d’auteur en 2012 et de la nécessité de mesures législatives pour les corriger.

Les créateurs partout au pays continuent d’attendre que le gouvernement respecte ses engagements, et le marché de l’édition de livres éducatifs continue de s’appauvrir.

« La nouvelle regrettable, quoique prévisible, concernant la restructuration organisationnelle d’Access Copyright est un témoignage de l’incertitude vis-à-vis du respect des promesses du gouvernement fédéral de corriger notre marché défaillant », précise Jack Illingworth, directeur administratif de l’Association of Canadian Publishers. « Nous ne pouvons plus attendre que le gouvernement agisse pour soutenir ceux sur qui nous comptons pour raconter notre histoire. »

« La nouvelle de la restructuration d’Access Copyright est catastrophique pour les éditeurs littéraires du Canada, en particulier compte tenu du fait qu’il existe des solutions permettant de régler en grande partie l’ambiguïté actuelle pour un traitement équitable et pour clarifier ce qu’on entend par une juste rémunération pour le travail des créateurs », indique Laura Rock Gaughan, directrice administrative de Literary Press Group of Canada. « Le gouvernement doit agir pour les créateurs et les éditeurs canadiens. Le temps est compté. »

« Les établissements d’enseignement du Québec, contrairement au reste du Canada, ont conservé leurs droits. Toutefois, les créateurs et les éditeurs de la province n’ont pas été épargnés par les répercussions économiques des changements apportés à la Loi sur le droit d’auteur de 2012 », affirme Christian Laforce, directeur général de Copibec. « Nous nous joignons à nos compatriotes des autres provinces et demandons au gouvernement fédéral de réparer cette injustice avant qu’il ne soit trop tard. »

Access Copyright continue d’exhorter le gouvernement fédéral à collaborer avec l’organisation et le secteur afin d’empêcher un effondrement et d’éviter les difficultés que cela pourrait présenter pour les rédacteurs, les artistes en arts visuels et les éditeurs. 

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À propos d’Access Copyright

Depuis plus de 30 ans, Access Copyright facilite l’utilisation de contenu à des fins éducatives ou professionnelles. Access Copyright a aidé les gens à utiliser de manière personnalisée du contenu publié, avec l’assurance que les créateurs initiaux et les éditeurs en tirent également les avantages associés et continuent de créer ou de diffuser des œuvres nouvelles et innovantes. Cela est essentiel pour une culture vigoureuse au Canada, sans négliger toutes les personnes qui dépendent des publications de qualité.

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