Ce que les entreprises devraient savoir au sujet du droit d’auteur

Ce qu’est le droit d’auteur

Le droit d’auteur est une forme de protection de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur attribue automatiquement aux créateurs des droit sur leurs œuvres originales, comme le droit exclusif de reproduire une œuvre, de la représenter ou de l’exécuter en public. La législation sur le droit d’auteur protège une vaste gamme d’œuvres, dont des livres, des revues spécialisées, des journaux, des pièces de théâtre, des vidéos, des films, des peintures, des dessins et des chansons.

Législation canadienne sur le droit d’auteur

Au Canada, la Loi sur le droit d’auteur énonce les droits des titulaires de droits d’auteur. Puisque que le titulaire du droit d’auteur a le droit exclusif, entre autres, de produire, reproduire, exécuter ou publier toute traduction de l’œuvre, et d’autoriser ces actes, il faut souvent obtenir le consentement du titulaire du droit d’auteur avant d’en faire de tels usages. Constitue une violation du droit d’auteur le fait de reproduire la totalité ou une partie importante d’une œuvre protégée sans la permission du titulaire du droit d’auteur, à moins que la reproduction ne soit permise par la Loi sur le droit d’auteur.

Utilisation équitable

Dans la Loi sur le droit d’auteur du Canada, il existe des occurrences où la permission n’est pas obligatoire, par exemple s’il s’agit d’une utilisation équitable. Pour savoir si l’usage que vous faites d’une œuvre est admissible comme utilisation équitable, il faut appliquer un test en deux étapes conformément à la décision de la Cour suprême du Canada. Il incombe à l’utilisateur d’évaluer et de démontrer, avant de copier, qu’il s’agit bien d’une utilisation équitable. La première étape consiste à déterminer une catégorie d’usage parmi huit admissibles– ensuite six éléments vous aident à évaluer le caractère équitable (dont, notamment, les autres options qui auraient pu être possibles et l’incidence éventuelle sur le marché de l’œuvre).

Quand faut-il l’affranchissement des droits d’auteur?

Aujourd’hui, le partage de l’information est chose courante et simple, il est donc plus important que jamais de comprendre quand il faut obtenir des permissions en matière de droits d’auteur. Dans le monde des affaires, le partage d’information s’effectue couramment, par exemple sous forme d’envois électroniques d’articles à des collègues, de distribution d’articles de journaux ou d’autres documents de référence dans le cadre de vos processus de vente et de marketing. Sans permission, l’utilisation pourrait contrevenir à la loi et exposer la personne ou l’organisme à des risques financiers considérables.

Voici à titre d’exemple quelques cas où les entreprises canadiennes doivent obtenir des permissions.

• Afficher du matériel de référence (articles, publications, politiques ou normes) sur un site intranet de l’entreprise.
• Faire circuler des ressources pour perfectionner les compétences et les connaissances de vos employés.
• Fournir des copies d’articles ou d’autres ressources d’information, qui ne sont ni la création ni la propriété de votre entreprise, à des clients potentiels dans le cadre de vos processus de vente ou de marketing.
• Distribuer des photocopies de documents à des intéressés ou lors de conférences.
• Photocopier un article d’une publication payée par abonnement et distribuer les copies à des collègues.

Pour toute question sur l’affranchissement des droits d’auteur pour votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec nous – nous vous aiderons avec plaisir.

Obtention de permissions

À propos d’Access Copyright

Access Copyright est un organisme national sans but lucratif qui aide les entreprises canadiennes à régler plus facilement les questions de droit d’auteur. Notre objectif est de vous aider à combler vos besoins en matière de permissions de reproduction d’œuvres publiées et d’offrir une gamme de licences adaptées au contenu propre aux différents secteurs et milieux des affaires. Access Copyright est la voix collective des créateurs et éditeurs du Canada et fournit des services personnalisés de licences annuelles et ponctuelles qui accordent l’accès à des permissions pour plus de 100 millions d’œuvres publiées.

Questionnaire : Que vous apporte une licence?

Vous voulez comprendre dans quelle mesure votre organisme pourrait devoir s’affranchir des droits d’auteur? Répondez à ce petit questionnaire pour voir quelle étape de vos processus de travail nécessite une permission.

Votre organisme est-il doté d’un intranet ou d’un centre électronique de ressources dans lesquels les employés peuvent afficher du matériel et y accéder?

Les coupures de presse, les articles et le contenu provenant d’agences de veille média, ou de toute autre source, sont-ils à un moment partagés entre des collègues, des services ou l’ensemble de votre organisme?

Votre organisme est-il doté d’une bibliothèque de publications pour consultation ou information?

Est-ce que votre organisme suit des processus de vente et de marketing au cours desquels sont partagées des œuvres publiées (par exemple, des articles de revues, des études d’efficacité ou autres) avec des clients actuels ou potentiels?

Est-ce que votre équipe des communications envoie des bulletins électroniques à vos employés, membres, conseil d’administration ou autres intéressés pour les mettre au courant de nouveautés dans le secteur?

Les employés reçoivent-ils des nouvelles concernant les activités du secteur par courriel, documents imprimés, intranet ou autres moyens, pour les tenir au courant?

Si vous avez répondu oui à une de ces questions, nous pouvons vous aider. Communiquez avec nous pour savoir comment.

Options d’affranchissement des droits

Il est important de maintenir des pratiques de partage d’information conformes aux lois du Canada en matière de droit d’auteur. Ainsi, quelle est la meilleure voie à suivre pour que votre organisme obtienne l’affranchissement des droits sur les publications que vous partagez, copiez et distribuez? Access Copyright propose une licence globale annuelle et une licence ponctuelle payable à l’utilisation, vous avez donc la liberté de choisir la permission qui répond le mieux à vos besoins particuliers en utilisation de contenu.

Licence annuelle

La licence annuelle d’Access Copyright est une licence à couverture globale qui accorde à l’ensemble de l’organisme des permissions préalables pour l’utilisation de plus de 100 millions de titres dans le répertoire d’Access Copyright. L’affranchissement préalable des droits d’auteur couvert par notre licence annuelle s’étend à tous les employés d’une entreprise, donnant ainsi la latitude et le choix d’utiliser librement du contenu provenant de toutes les divisions de l’entreprise, au besoin, sans avoir à demander la permission à chaque fois que vous utilisez du matériel protégé.

Les licenciés bénéficient en plus d’une protection juridique, grâce à une garantie d’indemnisation, car Access Copyright offre une protection contre toute responsabilité ou perte découlant de plaintes de violation suite à une copie faite conformément aux modalités de l’entente.

Licence ponctuelle

La licence ponctuelle est une licence de paiement à l’utilisation. Elle permet aux organismes de reproduire toute œuvre du répertoire d’Access Copyright quand une utilisation occasionnelle nécessite l’affranchissement des droits d’auteur. Access Copyright peut octroyer une licence d’affranchissement des droits d’auteur à ses sociétés clientes sur toutes les publications du répertoire contenant plus de 100 millions de titres publiés, allant de manuels scolaires à de la poésie, en passant par des articles et des revues. Grâce à la capacité d’octroyer des permissions pour une vaste de gamme de publications, Access Copyright agit comme fournisseur de services complets pour tous vos besoins ponctuels d’affranchissement des droits.